Les effets de la non-déclaration de chantier

Les effets de la non-déclaration de chantier

15 février 2021

Police d’abonnement : les effets de la non-déclaration de chantier

 

Les faits

Des maîtres d’ouvrage ont confié la maîtrise d’œuvre d’aménagement de leur appartement à une société d’architectes. Après un abandon des travaux, ils sollicitent la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire. S’agissant d’un sinistre survenu avant la réception des travaux et ne relevant pas de malfaçon, seule la mobilisation de la garantie facultative de la responsabilité civile professionnelle de l’assuré était concernée. L’assureur leur a toutefois opposé une non-garantie totale à la suite de la réduction de l’indemnité résultant de l’absence de déclaration de chantier. Cette position fut approuvée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 5 juillet 2017.

La décision

Après le pourvoi interjeté par les maîtres d’ouvrage, la Haute Juridiction a jugé que, quand l’application de l’article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans la police, elle est exclusive de l’application de l’article L. 113-9 du même code. Il s’agit de l’application de la jurisprudence constante et ancienne sur ce point. Ce qui n’a pas été retenu dans le cas d’espèce, puisque la police ne visait que l’article L. 113-9. Les dispositions de ce dernier ont donc été jugées les seules applicables.

Le commentaire

En application de l’article L. 113-9, la Cour de cassation a jugé que l’assureur peut appliquer la règle de la réduction proportionnelle, laquelle serait opposable aux tiers lésés. Faute de déclaration préalable du chantier, la réduction proportionnelle équivaudrait à une absence de garantie. Une telle opposabilité découle de l’article L. 112-6 du code des assurances. La validité d’une telle sanction était toutefois conditionnée, par la jurisprudence, à l’existence d’une clause en ce sens. La même logique a été appliquée dans un arrêt rendu le 5 mars 2020, sur le même fondement lorsque la responsabilité d’un architecte était recherchée suite à un abandon d’un chantier. Tel était aussi le sens des deux arrêts rendus le 1er octobre 2020. La jurisprudence retenait, faute d’un tel aménagement, la réduction proportionnelle de l’indemnité en application de l’article L. 113-9 et écartait l’absence de garantie. Or, en l’espèce, l’existence d’une telle clause n’a pas été constatée par les juges du fond. De plus, la Cour de cassation a reproché à ces derniers de ne pas avoir recherché si la police ne reprenait pas en substance le mécanisme prévu par l’article L. 113-10 du code des assurances, ce qui serait de nature à faire échec à l’application de l’article L. 113-9. La Cour de cassation limite ainsi l’application de l’article L. 113-9 aux hypothèses où l’article L. 113-10 n’est pas visé au contrat. Mais son contrôle devient plus rigoureux, exigeant de la part des juges du fond outre la vérification de la référence directe à ces dernières dispositions, la reprise de son mécanisme en substance dans la police concernée. Dans ce contexte, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris afin qu’elle se prononce à nouveau sur l’application de la garantie de l’assureur en question. Il s’agit donc de nouveaux tempéraments parmi ceux évoqués récemment par la jurisprudence.

Il en ressort que :

– la charge de la preuve d’omission de déclaration incombe à l’assureur ;

– une telle clause ne serait applicable qu’au regard de la garantie facultative ;

– l’assureur pourrait voir sa responsabilité retenue s’il a délivré l’attestation d’assurance avant que la déclaration de chantier n’ait été effectuée.