Achille Courtage vous en dit encore un peu plus sur la résiliation infra-annuelle de vos contrats santé

TOUS SAVOIR SUR LA RESILIATION INFRA-ANNUELLE (RIA)

Date de mise en vigueur

1er décembre 2020

Les premières demandes de résiliation pourront être envoyées à compter du 1er décembre 2020, et seront effectives le 2 janvier 2021 (1 mois + 1 jour après l’envoi du courrier).

Contrats concernés

Tous les contrats santé

Le décret a élargi le périmètre, puisqu’il vise également les contrats qui comportent une garantie de remboursement de frais de soins. Le contrat de prévoyance deviendra résiliable à tout moment s’il comprend une ou plusieurs garanties santé.

Date de résiliation

Date de souscription du contrat

Le date de résiliation correspond à la date d’émission du contrat matérialisant l’accord de l’assureur. Attention : il ne s’agit pas de la date de signature de la demande de souscription (même si elle peut coïncider avec la date d’émission le cas échéant).

Date d’effet de la résiliation

Date de réception de la dénonciation

C’est le 1er jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure, soit sur le cachet de la poste de la lettre recommandée, ou s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt. À partir de cette date, il faut donc ajouter un mois, et le contrat visé sera résilié.