Assurance pandémie : ce que prépare le gouvernement pour les petites et grandes entreprises

Assurance pandémie : ce que prépare le gouvernement pour les petites et grandes entreprises

4 janvier 2021

Source : L’Argues de l’assurance –  | 

 

Selon nos informations, le projet d’une couverture obligatoire est bel et bien enterré. Le ministère de l’Economie et des Finances compte mettre en place deux types de solutions en fonction de la taille de l’entreprise.

Définitivement enterré le projet « catex » ? Alors que lundi dernier le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé qu’il renonçait à mettre en place un régime d’assurance obligatoire couvrant la fermeture administrative des entreprises, une petite musique a commencé à se faire entendre. Et si l’idée d’un partenariat public-privé, abandonné pour des questions d’agenda politique en pleine fronde des restaurateurs, était simplement mise sous cloche en attendant un moment plus opportun ? « Je pense qu’il y aura dans l’avenir un meilleur agenda pour reprendre ce sujet, qui avance dans certains pays, mais dans lesquels il n’a pas encore abouti non plus », a déclaré le PDG d’Axa France Jacques de Peretti devant l’ANJA (Association nationale des journalistes de l’assurance). Selon nos informations, le projet de régime, qui visait à s’inspirer des vertus du modèle mis en place en 1982 pour les catastrophes naturelles, est toutefois bel et bien enterré… du moins jusqu’à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Des organisations patronales opposées à un régime obligatoire

« J’ai entendu les inquiétudes des entreprises qui ne veulent pas de nouvelle charge », a déclaré Bruno Le Maire lundi. De fait, c’est bien la perspective d’une cotisation obligatoire qui, repoussée en bloc par toutes les organisations patronales, a fait pencher la balance lorsque ces dernières ont été consultées au mois de novembre. « Nous le savions depuis le début : les entreprises ne veulent pas payer de prime pour une extension obligatoire de garantie », confie un participant au groupe de travail créé par le ministère au printemps. « Qui plus est pour un système qui n’aurait pas couvert le Covid, mais une future pandémie ! » A Bercy, on reste « convaincu que le partenariat public-privé est indispensable pour couvrir des grands risques comme la pandémie ou le cyber. Encore faut-il que le mécanisme soit convaincant ! La question de la fermeture administrative est compliquée à modéliser car elle est liée à l’action de l’Etat face à une telle catastrophe et cette dernière est évolutive. Avec un tel schéma, il est difficile pour les assureurs et les réassureurs de débloquer de la capacité. » En clair : les 2 Md€ mis sur la table par la Fédération française de l’assurance  (FFA) restaient insuffisants pour construire une telle solution.

Des provisions défiscalisées pour les TPE/PME

Si le régime à cotisations obligatoires n’est plus d’actualité pour couvrir les pertes d’exploitation, quelles seront donc « les solutions individuelles facultatives » annoncées par le ministre ? Selon nos informations, le dispositif esquissé lundi proposera deux types d’outils en fonction de la taille des entreprises. Les TPE/PME pourront constituer des réserves ou des provisions fiscalement soutenues. Cette mesure pourrait éventuellement nécessiter de modifier la fiscalité lors d’un prochain projet de loi de finances. Mais il est exclu d’introduire une telle réforme dans le PLF 2021, qui fait l’objet actuellement d’une nouvelle lecture à l’Assemblée, nous confirme-t-on à Bercy.

Et des captives encouragées pour les grandes entreprises

Le deuxième outil destiné aux grandes entreprises existe déjà : il s’agit des captives d’assurance ou de réassurance. Un outil qui reste peu utilisé en France, au grand dam notamment de l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (Amrae) qui milite de longue date pour un cadre réglementaire et légal plus favorable. La proposition du gouvernement, qui devrait prendre corps dans un futur véhicule législatif, devrait ainsi permettre d’optimiser les captives en agissant sur plusieurs leviers : le dispositif de provisionnement de ces sociétés (s’agissant des provisions intertemporelles comme les provisions d’égalisation), la question du traitement fiscal de ces réserves, mais aussi du cadre réglementaire s’appliquant aux captives qui sont soumises, comme les assureurs et les réassureurs, aux exigences de Solvabilité 2. Un cadre qui pourrait donc être assoupli. Les travaux du ministère de l’Economie et des Finances sur ces dispositifs seront finalisés en début d’année 2021.